| Contenu | Règlements pour les appels devant les Deux Cents : 1° On doit se déclarer d'appel dans l'espace de 24 heures ; 2° On a 14 jours pour délibérer si on veut pousser l'appel, et dans cet intervalle on doit le déclarer à la partie opposée et demander jour au seigneur avoyer président ; 3° On doit paraître devant les Deux Cents dans le terme de 3 mois ; 4° Aucun appel ne doit avoir lieu s'il n'a été accordé ou refusé par les juges qui, en cas de refus, en doivent marquer les raisons au bas de la sentence. |
